Se marier, ce n'est pas seulement un acte d'amour, c'est aussi un acte administratif avec différents régimes.Si les époux choisissent d’adopter le régime de la communauté universelle, ils s’engagent à assumer le paiement des dettes de l'autre.
"Je vous déclare unis par les liens du mariage". Cette phrase, prononcée par le maire ou un de ses représentants, engage juridiquement les mariés. Au-delà de l’aspect affectif, ils signent entre eux un contrat. Objectif, définir les règles déterminant les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Il existe plusieurs régimes distincts : la séparation des biens, la communauté d’acquêts aménagée, la communauté universelle. Cette dernière vous est imposée si vous décidez de ne pas signer de contrat. Attention, si l’un des époux contracte une dette dans le cadre de ce régime, l’autre devra la rembourser, confirme la Cour de cassation.
Lors d’un divorce, l’épouse refuse de participer au remboursement d'un emprunt contracté autrefois par son conjoint seul. "Chaque époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, à moins qu'il n'ait obtenu le consentement de l'autre pour engager les biens communs", affirme l'épouse, en soulignant qu'elle n'avait pas donné ce consentement. "L'emprunt signé avant l'adoption de la communauté universelle ne peut donc engager que son auteur", plaide-t-elle.
Or, le Code civil prévoit qu'en communauté universelle, toutes les dettes présentes ou futures, même si elles sont personnelles, seront supportées par la communauté.
Dettes à rembourser
La Cour de cassation a écarté ces arguments. "L'obligation de rembourser le crédit était une "dette présente" lors de l'adoption du régime de communauté et c'est donc à la communauté dont fait partie l'épouse de la rembourser".
Attention, quel que soit le contrat de mariage choisi, les mariés doivent rembourser toutes les dettes contractées par l’un d’entre eux si elles portent sur les obligations liées à l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.